Cour d'appel de Chambéry, 15 janvier 2015, n° 13/01517

PL/ SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY chambre civile-première section Arrêt du Jeudi 15 Janvier 2015 RG : 13/ 01517 Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Grande Instance de THONON LES BAINS en date du 16 Mai 2013, RG 10/ 01632 Appelants M. Pascal X... né le 16 Juin 1978 à TOURNAI (BELGIQUE), demeurant...-74100 ANNEMASSE Mme Cécile Y... épouse X... née le 19 Janvier 1977 à BOURG EN BRESSE (01000), […] al, -91 935, 50 euros en indemnisation de leur préjudice de jouissance, - le coût de publication du présent arrêt, dans le délai de 15 jours à compter de la présentation du compte de l'administration fiscale et de la conservation des hypothèques ; Condamne in solidum la société Odyssée et la société de notaires Jean-François D... et Marie-Laure A...- D... à payer aux époux X... une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette le surplus des demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, Condamne in solidum la société Odyssée et la société Jean-François D... et Marie-Laure A...- D... aux dépens de référé, d'expertise de première instance et d'appel avec application pour ces derniers de l'article 699 du code de procédure civile. Ainsi prononcé publiquement le 15 Janvier 2015 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Pascal LECLERCQ, en remplacement de Françoise CUNY, Président, régulièrement empêché, et Sylvie LAVAL, Greffier. Le Greffier, Le Président,