Cour d'appel de Nîmes, 28 mai 2008, n° 07/02720

ARRÊT N° 736 RG : 07 / 02720 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARTIGUES 05 décembre 2005 Section : Activités diverses Société de fait X... ET Y... C / A... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 MAI 2008 APPELANTE : Société de fait X... ET Y... prise en la personne de ses représentants légaux en exercice ... 13006 MARSEILLE 06 représentée par Maître Christine SCELLIER-FOURNIER, avocat au barre […] a qualification du licenciement, supportera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement déféré en ce qu'il a : - condamné la société de fait X...-Y... à payer à Madame B... le salaire et les congés payés correspondant à la mise à pied conservatoire, l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés sur préavis outre l'indemnité conventionnelle de licenciement assortis des intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2003 et une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance ; Le Réformant pour le surplus Et Statuant à nouveau Dit que le licenciement de Madame B... est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Dit n'y avoir lieu à remboursement des indemnités chômage à l'ASSEDIC ; Y Ajoutant, Dit que la première capitalisation intervient le 17 octobre 2006, pour les intérêts courus entre le 17 octobre 2005 et le 17 octobre 2006, et par la suite tous les ans, pour les intérêts échus pour une année entière ; Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamne Madame B... aux dépens d'appel. Arrêt signé par Madame OLIVE, Président et par Madame SIOURILAS, Greffier.