Cour d'appel de Nîmes, 13 juillet 2022, n° 22/00476

MOTIFS Le 18 mars 2021, monsieur [H] [C] recevait notification d'un arrêté du Préfet des BOUCHES DU RHONE du même jour lui faisant une interdiction du territoire pour une durée de trois années. Sur requête du Préfet des BOUCHES DU RHONE et par ordonnance du 16 mai 2022, le Juge des libertés et de la détention de [Localité 4] a ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-huit jours. Sur requête du même Préfet et par ordonnance du 13 juin 2022 le Juge des libertés et de la dé […] inistratives pouvant justifier de son identité et de son origine ; des démarches diplomatiques ont donc été nécessaires. Il ne justifie d'aucune adresse ou d'hébergement en France déclarant sans en justifier résider à [Localité 3]. Il ne démontre enfin aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays depuis sa sortie de détention le 13 mai 2022 Il n'a fourni aucune preuve de démarches en cours pour régulariser sa situation . Il a précédemment fait obstacle à une mesure d'éloignement. Monsieur [H] [C] a déclaré pourtant encore à l'audience ne pas vouloir quitter la France . Il s'en déduit que le risque que Monsieur [H] [C] se soustraie à l'obligation de quitter le territoire prise à son encontre est majeur et constant et que la prolongation de sa rétention administrative demeure justifiée et nécessaire aux fins qu'il puisse être procédé effectivement à son éloignement qui est précisément en voie d'aboutir. Il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions. *** DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; DECLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [H] [C] ; REJETONS les exceptions de nullités soulevées ; CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la