Cour d'appel de Riom, 28 mai 2008, n° 07/01093

COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale POURVOI No S 0818884 ARRET No- DU : 28 Mai 2008 N : 07 / 01093 CB Arrêt rendu le vingt huit Mai deux mille huit COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Claudine BRESSOULALY, Présidente Mme Chantal JAVION, Conseillère M. J. DESPIERRES, Conseiller, lors des débats et du prononcé : Mme C. GOZARD, Greffière Sur APPEL d'une décision rendue le […] date du 25. 04. 2006 fait remonter la date de cessation des paiements au 1er juin 2003 ; que rien n'indique que dès septembre 2003, soit plus de deux ans auparavant, la banque aurait elle-même disposé d'informations non connues de Madame Z... prouvant que Madame G... se serait déjà trouvée en état de cessation des paiements ; Attendu qu'en définitive, ni l'abus de faiblesse ni le manquement au devoir de mise en garde n'étant caractérisé, l'action en responsabilité engagée par Madame Z... à l'encontre de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE s'avère dépourvue de fondement ; qu'il convient donc de débouter Madame Z... de son appel et de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort et après en avoir délibéré, Déboute Madame Z... de son appel. Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris. Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne Madame Z... aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. La greffièreLa présidente C. GozardC. Bressoulaly