Cour d'appel de Besançon, 10 avril 2008, n° 06/00443

ARRÊT No BP / MD -172 501 116 00013- ARRÊT DU 10 AVRIL 2008 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Contradictoire Audience publique du 13 mars 2008 No de rôle : 06 / 00443 S / appel d'une décision du tribunal de grande instance de DOLE en date du 15 février 2006 RG No 02 / 00785 Code affaire : 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage Monique X..., épouse Y... C / Andrée X..., veuve […] en audience publique, contradictoirement, après débats en audience publique et après en avoir délibéré ; DÉCLARE l'appel de Monique X..., épouse Y..., recevable, mais non fondé ; CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu, le 15 février 2006, par le tribunal de grande instance de DOLE ; Ajoutant audit jugement, REJETTE les demandes de Monique X..., épouse Y..., au titre d'une somme de 762, 25 € et d'un CODEVI donnés à Andrée X..., veuve Z..., par son père ; CONDAMNE Monique X..., épouse Y..., à payer aux intimés la somme de 1 500 € (MILLE CINQ CENTS EUROS), au titre des frais non compris dans les dépens exposés par ces derniers en cause d'appel ; REJETTE la demande de Monique X..., épouse Y..., fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monique X..., épouse Y..., aux dépens d'appel, avec droit pour la SCP DUMONT- PAUTHIER, avoué, de se prévaloir des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LEDIT ARRÊT a été prononcé en audience publique et signé par Monsieur B. I..., Conseiller, faisant fonction de Président de Chambre, Magistrat ayant participé au délibéré, et Mademoiselle C. BARBIER, Greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE,