Cour d'appel de Douai, 30 mai 2008, n° 07/00620

ARRET DU 30 Mai 2008 N° 892 / 08 RG 07 / 00620 ACD / SR JUGEMENT Conseil de Prud'hommes de LILLE EN DATE DU 19 Janvier 2007 NOTIFICATION à parties le 30 / 05 / 08 Copies avocats le 30 / 05 / 08 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale -Prud'hommes- APPELANT : M. Christian X... ... Comparant Assisté de Me Na-Ima OUGOUAG (avocat au barreau de PARIS) INTIME : SARL ARTIMEX 102 Rue de Canteleu 59000 LILLE […] ex a donc causé à Christian X... un préjudice qui sera équitablement évalué à 20000 €. Il est également établi que la société Artimex n'a pas réglé les cotisations sociales sur les sommes dont s'agit et qu'elle a résisté abusivement aux demandes de remise de ses bulletins de paie à Christian X... . Cependant, ce dernier ne justifie pas d'un préjudice autre que celui sus-visé. La demande formée à cet égard par Christian X... sera rejetée. Sur la demande de Christian X... formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Il y a lieu, compte tenue de l'issue de ce litige, de condamner la société Artimex aux dépens et payer à Christian X... la somme de 1800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Réforme le jugement dont appel, Statuant à nouveau, Condamne la société Artimex à payer à Christian X... la somme de 20000 € (vingt mille euros) à titre de dommages-intérêts, Rejette la demande de dommages-intérêts complémentaire formulée par Christian X... , Condamne la société Artimex à payer à Christian X... la somme de 1800 € (mille huit cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, La condamne aux dépens.