Cour d'appel de Douai, 30 mai 2008, n° 07/01790
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 30 mai 2008
- Numéro
- 07/01790
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
ARRET DU 30 Mai 2008 N° 1003 / 08 RG 07 / 01790 JUGEMENT Conseil de Prud'hommes de LENS EN DATE DU 26 Juin 2007 NOTIFICATION à parties le 30 / 05 / 08 Copies avocats le 30 / 05 / 08 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale -Prud'hommes- APPELANT : M. Philippe X... ... Comparant en personne Assisté de : Me Patricia CHRISTIAENS-SELLIER (avocat au barreau de LILLE) INTIME : SAS BEST CONCEPT 43 Route Nat […] e procédure civile. PAR CES MOTIFS INFIRME le jugement, sauf en ce qu'il a débouté la SAS BEST CONCEPT de ses demandes DIT le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse CONDAMNE la SAS BEST CONCEPT à payer à M. Philippe X... : * 2. 429 euros (deux mille quatre cent vingt neuf euros) au titre de l'annulation de la mise à pied * 242, 90 euros (deux cent quarante deux euros quatre vingt dix centimes) au titre des congés payés sur cette somme * 9. 069 euros (neuf mille soixante neuf euros) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis * 906 euros (neuf cent six euros) au titre des congés payés sur préavis * 1. 208 euros (mille deux cent huit euros) au titre de l'indemnité de licenciement * 25. 000 euros (vingt cinq mille euros) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ORDONNE le remboursement par la SAS BEST CONCEPT à l'ASSEDIC des indemnités de chômage payées à M. Philippe X... du jour de son licenciement dans la limite de six mois CONDAMNE la SAS BEST CONCEPT à payer à M. Philippe X... la somme de 1. 500 euros (mille cinq cents euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile CONDAMNE la SAS BEST CONCEPT aux dépens.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 mai 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.