Cour d'appel de Basse-Terre, 14 février 2008, n° 07/00311

MISE EN ETAT ORDONNANCE DE MISE EN ETAT RG N : 07 / 00311 1ère Chambre Ordonnance, origine Cour d'Appel de BASSE TERRE, décision attaquée en date du 12 Février 2007, enregistrée sous le no 06 / 762 Nous, Robert Parneix, conseiller de la mise en état, assisté de Nicole Francillette, greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 07 / 00311 Monsieur Raymo […] e permet pas à la cour de connaître avec impartialité un litige le mettant en cause ; Mais attendu qu'il résulte de l'examen du dossier et de l'ordonnance du 12 février 2007 que Mme X... n'a soulevé aucune exception d'incompétence ou de procédure devant le conseiller de la mise en état ; qu'il s'ensuit que l'ordonnance critiquée n'est affectée d'aucune omission de statuer et que la requête de Mme X... doit être rejetée comme mal fondée ; Attendu qu'il est justifié d'allouer à M. Z... une indemnité de 800 euros au titre de ses frais irrépétibles ; Attendu que les dépens du présent incident resteront à la charge de Mme X... ; PAR CES MOTIFS Statuant contradictoirement ; Rejetons comme mal fondée la requête en omission de statuer présentée par Mme X... ; Condamnons Mme X... à payer à M. Z... une somme de 800 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Condamnons Mme X... aux dépens de la présente ordonnance qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile avec distraction au profit de la Selarl Candelon-Berrueta ; Fait en notre cabinet le 14 février 2008 Le greffier Le conseiller de la mise en état