Cour d'appel de Bordeaux, 5 juin 2008, n° 06/04123

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- PP Le : 05 juin 2008 CHAMBRE SOCIALE- SECTION B PRUD'HOMMES No de rôle : 06 / 4123 S. A. DISTILLERIE DU PERIGORD, prise en la personne de son représentant légal SCP PIMOUGUET- LEURET, en qualité de représentant des créanciers des sociétés distillerie du périgord et sogifruit Maître Serge Z..., en qualité d'administrateur des so […] qu'il a jugé que le licenciement de MM. X... et Y... était sans cause réelle et sérieuse, Et, statuant à nouveau, Déclare irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la société Distillerie du Périgord, Fixe ainsi qu'il suit les créances de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le passif de la société Distillerie du Périgord : * 57. 000 euros au profit de M. X..., * 50. 000 euros au profit de M. Y..., Ordonne le remboursement par la société Distillerie du Périgord à l'organisme concerné des indemnités de chômage versées à la suite de la rupture des contrats de travail et dans la limite de six mois, Rejette tout autre chef de demande des parties, plus ample ou contraire au présent arrêt, Condamne la société Distillerie du Périgord, représentée par Maître Z..., administrateur, à payer à MM. X... et Y... une seule somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, La condamne de même aux dépens de première instance et d'appel. Signé par Benoît Frizon de Lamotte, Président, et par Chantal Tamisier, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. C. Tamisier B. Frizon de Lamotte