Cour d'appel de Bordeaux, 24 janvier 2008, n° 07/01321

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ---------------------------------------------- Le : 24 Janvier 2008 CHAMBRE SOCIALE- SECTION B Prud'hommes No de Rôle : 07 / 1321 Monsieur Nyetama A... c / S. A. R. L. IFIIM, venant aux droits de la s. a. r. l. antigona, prise en la personne de sa Directrice Madame Muriel X... Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour a […] ttestation ASSEDIC : Il est reconnu que la SARL a remis dans un premier temps à Monsieur A... une attestation ASSEDIC en copie. Monsieur A... prétend avoir subi un préjudice de 10. 000 euros au motif que la remise d'une attestation dans ces conditions lui a fait perdre une chance de créer sa propre entreprise, toutefois aucun élément sérieux du dossier ne vient établir la réalité de cette perte de chance, les pièces B8 (émanant de l'ASSEDIC portant sur une attestation de paiement de la somme de 892, 08 euros pour le mois de juillet 2006) et B 15 (relative à une notice générale d'HEXAGONEH) étant sans rapport avec le préjudice allégué. DÉCISION : PAR CES MOTIFS, La Cour, Annule le jugement, Rejette la demande de rectification de l'ordonnance du 24 mai 2007, Déboute Monsieur A... de ses demandes. Le condamne aux dépens de première instance et d'appel. Déboute par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile la Société IFIIM de sa demande en paiement de frais irrépétibles Signé par Benoît FRIZON DE LAMOTTE, Président et par Chantal TAMISIER Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Chantal TAMISIER, Benoît FRIZON DE LAMOTTE