Cour d'appel de Douai, 13 mars 2008, n° 07/01371

COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 13/03/2008 * * * N° RG : 07/01371 Jugement (N° 05/1815) rendu le 15 Février 2007 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE APPELANTS Monsieur Jacques X... né le 25 Juillet 1944 à SAINT BRIEUC (22000) Demeurant ... 56000 VANNES représenté par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour ayant pour conseil Me François SPRIET, avocat au barreau de […] ance avait été de 36,1 % ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède qu'il ne peut être reproché au Crédit du Nord une faute quelconque que ce soit dans son obligation d'information ou dans son obligation de conseil ; Que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur et Madame X... de leurs demandes ; Attendu que l'appréciation erronée qu'une partie fait de ses droits n'est pas en soi constitutive d'un abus ; que la demande de dommages et intérêts du Crédit du Nord pour procédure abusive sera rejetée ; Attendu qu'il convient de fixer à 1.000 euros l'indemnité procédurale due au Crédit du Nord ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant en audience publique et contradictoirement, Confirme le jugement, Déboute la SA Crédit du Nord de sa demande de dommages et intérêts pour procédure d'appel abusive, Condamne Monsieur et Madame X... aux dépens d'appel avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués, conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile, Condamne Monsieur et Madame X... à payer à la SA Crédit du Nord une somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.