Cour d'appel de Bourges, 26 juin 2008, n° 07/01557

ER / CL COPIE + GROSSE Me Jean- Charles LE ROY DES BARRES Me Hervé RAHON LE : 26 JUIN 2008 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION DU 26 JUIN 2008 No- Pages Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 07 / 01557 Décision déférée à la Cour : ARRÊT rendu par la Cour de Cassation le 23 Octobre 2007, cassant un arrêt rendu par la Cour d'Appel de RIOM le 09 Mars 2006, sur […] avantage prospérer dans leur demande en paiement d'une somme de 250 000 € pour les " pertes de gains futurs " générés par l'activité de location de chambre d'hôtes en Bretagne, pas plus que dans leur demande en paiement d'une somme de 200 000 € pour un préjudice moral essentiellement constitué par la perte de leur patrimoine immobilier ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi, Confirme le jugement rendu le 05 / 01 / 2005 par le Tribunal de Grande Instance de CLERMONT- FERRAND sauf à condamner M. B... à payer aux époux Y... la somme de 396 344, 81 € en réparation de leur préjudice ; Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile : Condamne M. B... à payer aux époux Y..., la somme de 4 000 € ; Condamne M. B... aux entiers dépens, y compris ceux qui ont été exposés devant la Cour d'appel de RIOM, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; L'arrêt a été signé par Mme LADANT, Président et par Mme GEORGET, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, V. GEORGET. C. LADANT.