Cour d'appel de Bordeaux, 16 avril 2008, n° 07/04128

COUR D'APPEL DE BORDEAUX SIXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- CL ARRÊT DU : 16 AVRIL 2008 (Rédacteur : Anne- Marie LEGRAS, Conseiller) No de rôle : 07 / 04128 Alain X... c / Françoise Martine Y... épouse X... (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 020371 du 06 / 12 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX) Nature de la décision : AU FOND G […] ieurs donations ou avances provenant de ses parents qui viendraient en déduction de l'actif de communauté ; il n'en rapporte nullement la preuve qui lui incombe. Au vu de l'ensemble de ces éléments, la Cour estime que le premier juge a fait une exacte appréciation de la situation respective des époux et que la décision déférée mérite entière confirmation. L'appel a généré pour l'intimée des frais non compris dans les dépens qu'il convient d'indemniser par l'allocation d'une somme de 1 000 € en vertu de l'article 700 NCPC. L'appelant qui succombe supportera la charge des dépens de la procédure d'appel. PAR CES MOTIFS : LA COUR, statuant publiquement et contradictoirement, DEBOUTE Alain X... de sa demande de nullité de l'ordonnance de non conciliation du 4 juillet 2007, CONFIRME intégralement la décision déférée, Y AJOUTANT, CONDAMNE Alain X... à payer à Françoise Y... la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 NCPC, CONDAMNE Alain X... aux dépens de la procédure d'appel dont distraction au profit de la SCP FOURNIER. L'arrêt a été signé par le Président Marie- Paule LAFON et par Annie BLAZEVIC, greffier, auquel elle a remis la minute signée de la décision. LE GREFFIER LE PRESIDENT