Cour d'appel de Bordeaux, 17 juillet 2008, n° 07/02684

RÉPARATION DE LA DÉTENTION PROVISOIRE ------------------------------------ Christian Louis Roland X..., Assocation S. A. F. E. D. ------------------------------------ R. G. no07 / 02684 ------------------------------------ DU 17 juillet 2008 ------------------------------------ D E C I S I O N --------------- Rendu par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties en ayant ét […] en raison d'une très grave altération de ses facultés mentales ". Depuis sa libération il est hospitalisé en milieu spécialisé. Monsieur X... n'a jamais travaillé. Son casier judiciaire ne mentionne aucune condamnation. Il n'est fait état d'aucune circonstance particulière survenue au cours de la détention. La somme de 15 000 € demandée doit être allouée pour réparer le préjudice subi. Conformément à l'article 1153-1 du Code Civil, cette indemnité emporte intérêt au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort, Déclare la requête recevable, Donne acte à la SAFED de son intervention volontaire aux lieu et place de l'AOGPE, tuteur de Monsieur X..., Condamne l'Agent Judiciaire du Trésor à payer à la SAFED es- qualités de tuteur de Monsieur X... la somme de 15 000 €, Le condamne au paiement des intérêts au taux légal de cette somme à compter du prononcé du présent arrêt, Laisse les dépens à la charge de l'Agent Judiciaire du Trésor. La présente ordonnance est signée par Catherine MASSIEU, Président et par Martine MASSÉ, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.