Cour d'appel de Douai, 27 juin 2008, n° 06/01880

ARRET DU 27 Juin 2008 N° 1046 / 08 RG 06 / 01880 JUGEMENT Conseil de Prud'hommes de LILLE EN DATE DU 06 Juillet 2006 NOTIFICATION à parties le 27 / 06 / 08 Copies avocats le 27 / 06 / 08 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Association AGEMLAM (ASSOCIATION GENERATIONS MUSICALES DE LAMBERSART) Mairie de Lambersart 19 Avenue Clemenceau 59130 LAMBERSART Représentant : Me B […] 2. 000, 00 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, pour l'ensemble du procès. PAR CES MOTIFS : Statuant par dispositions nouvelles tant confirmatives que réformatives et supplétives : - condamne l'association Agemlam à payer à Christiane Y...la somme de 48. 311, 13 € bruts (quarante-huit mille trois cent onze euros et treize cents) à titre de rappel de salaires sur la période 15 avril 1999 / 30 mars 2008 ; - précise que les intérêts au taux légal courent à compter du 22 avril 2004 pour les créances nées antérieurement à cette date et à compter de la date normale d'exigibilité pour les créances nées postérieurement ; - ordonne à l'association Agemlam de délivrer à Christiane Y...des fiches de paie rectifiées, conformes au présent arrêt, n'y ayant lieu en l'état à prononcé d'une astreinte ; - condamne l'association Agemlam à payer à Christiane Y...la somme de 2. 000, 00 € (deux mille euros) en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, pour la totalité de l'instance ; - rejette toutes autres prétentions plus amples ou contraires ; - condamne l'association Agemlam aux entiers dépens de la première instance et de l'instance d'appel.