Cour d'appel de Douai, 5 juin 2008, n° 08/00705

COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 05/06/2008 * * * N° RG : 08/00705 Offre FIVA du 04 Décembre 2007 DEMANDEUR Monsieur Yves X... né le 16 Octobre 1947 à WATTRELOS Demeurant ... 59229 TETEGHEM représenté par Me HAAS de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEUR FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE Ayant son siège social Tour Galliéni II - 36 Ave […] res étant normaux ; Que force est de constater que les éléments médicaux du dossier ne permettent pas de rattacher ce chef de préjudice à l'amiante ; que Monsieur X... sera débouté de sa demande ; * * * Attendu que conformément à l'article 31 du décret du 23 octobre 2001, les dépens seront pris en charge par le FIVA qui versera en outre à Monsieur Yves X... une somme de 500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant en audience publique et par arrêt contradictoire, Alloue à Monsieur Yves X... les sommes de : - 17.909,16 Euros en réparation de son déficit fonctionnel, - 17.500,00 Euros au titre du préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, Dit que ces sommes seront versées par le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante déduction faite des provisions éventuellement déjà réglées, Constate que l'absence d'offre du FIVA au titre du préjudice physique n'est pas contestée, Déboute Monsieur X... de sa demande au titre du préjudice d'agrément, Met les dépens à la charge du FIVA, Dit qu'il devra verser à Monsieur Yves X... une somme de 500 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.