Cour d'appel de Douai, 5 juin 2008, n° 08/00716

COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 05/06/2008 * * * N° RG : 08/00716 Offre FIVA du 13 Décembre 2007 DEMANDEUR Monsieur Jean-Marie X... né le 13 Mai 1938 à GRAND FORT PHILIPPE (59153) Demeurant ... 59820 GRAVELINES représenté par Me HAAS de la SCP Jean-Marie LEDOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEUR FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE Tour Galliéni II 36 Av […] ppartient d'établir qu'une part de cette prestation a effectivement et préalablement indemnisé la victime, de manière incontestable, pour un tel poste de préjudice personnel ; Que le FIVA qui n'apporte pas la preuve dont il a la charge ne peut opérer la déduction du capital versé par la caisse de sécurité sociale ; Attendu qu'en conséquence l'indemnité revenant à Monsieur X... au titre du déficit fonctionnel s'élève à 12.886,24 euros ; *** Attendu qu'en application de l'article 31 du décret du 23 octobre 2001 les dépens sont à la charge du FIVA qui versera en outre à Monsieur X... une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant en audience publique et contradictoirement, Alloue à Monsieur Jean-Marie X... la somme de 12.886,24 euros au titre de son déficit fonctionnel, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, Dit que cette somme lui sera versée par le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante sous déduction des provisions éventuellement déjà réglées, Met les dépens à la charge du FIVA, Dit qu'il devra verser à Monsieur X... une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.