Cour d'appel de Douai, 5 juin 2008, n° 08/00098

COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 05/06/2008 * * * N° RG : 08/00098 Offre FIVA du 09 Novembre 2007 DEMANDEUR Monsieur Lionel X... né le 15 Janvier 1942 à MALO LES BAINS (59240) Demeurant ... 62370 RUMINGHEM représenté par Me HAAS de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEUR FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE Ayant son siège social Tour Gall […] pital versé par la caisse de sécurité sociale ; Attendu qu'en conséquence l'indemnité revenant à Monsieur X... au titre du déficit fonctionnel s'élève à 16.004,03 € ; *** Attendu que l'offre au titre des souffrances physiques, du préjudice moral et du préjudice d'agrément n'est pas contestée par Monsieur X... ; *** Attendu qu'en application de l'article 31 du décret du 23 octobre 2001 les dépens sont à la charge du FIVA qui versera en outre à Monsieur X... une somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : La Cour, Statuant en audience publique et contradictoirement, Alloue à Monsieur Lionel X... la somme de 16.004,03 Euros au titre de son déficit fonctionnel, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, Dit que cette somme lui sera versée par le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante sous déduction des provisions éventuellement déjà réglées, Constate que l'offre du FIVA au titre des souffrances physiques, du préjudice moral et du préjudice d'agrément n'est pas contestée, Met les dépens à la charge du FIVA, Dit qu'il devra verser à Monsieur X... une somme de 500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.