Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 mai 2008, n° 06/14947

1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 15 MAI 2008 FG No 2008 / 345 Rôle No 06 / 14947 Jean Jacques X... Patricia Y... épouse X... C / Michaël X... Corinne Z... Réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 27 Juillet 2006 enregistré au répertoire général sous le no 04 / 9471 et suite à l'arrêt avant dire droit no 685 en date du 6 décembre 2007 rendu par […] danne, M. Jean- Jacques Antoine X..., né le 5 juin 1957 à Saint- Tropez, et Mme Patricia Y... épouse séparée de biens X..., né le 13 mars 1957 à Saint Denis (Seine) par acte par acte du 25 novembre 1994 passé devant MoJean- Marie G..., notaire à Grimaud, sur la mise à prix de cent mille euros (100. 000 €) avec faculté de baisse du quart, Le tout sur les cahiers des charges dressés par l'avocat d'une des parties le plus diligent, à charge d'aviser l'autre avocat du dépôt des cahiers des charges, Commet M. le président de la chambre départementale des notaires du Var ou son délégataire pour procéder aux opérations de compte liquidation et partage entre les indivisaires, sous la surveillance du juge de la mise en état de la première chambre du tribunal de grande instance de Draguignan, Dit qu'en cas de carence du notaire, celui- ci pourra être remplacé par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Draguignan, saisi sur requête, Dit que chaque partie conservera ses dépens et ses frais irrépétibles, sauf les frais des mesures d'expertise qui seront partagés par moitié entre les époux X...- Y... d'une part et les consorts X...- Z..., d'autre part. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT