Cour d'appel de Pau, 30 juin 2008, n° 07/01896

NR / CD Numéro 3387 / 08 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 30 / 06 / 2008 Dossier : 07 / 01896 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : S. A. S. COMPTABILITE AUDIT CONSEILS (CEFAT) C / Frédérique X... divorcée Y... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur ZANGHE […] ent de Madame Frédérique X...repose sur une faute grave, Déboute Madame Frédérique X...de sa demande en paiement des indemnités de rupture, Condamne la Société COMPTABILITE AUDIT CONSEILS représentée par Monsieur CLEDE à payer à Madame Frédérique X...la somme de 2. 473, 59 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, Déboute Madame Frédérique X...de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, Déboute la Société COMPTABILITE AUDIT CONSEILS, représentée par Monsieur CLEDE de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, Condamne Madame Frédérique X...à rembourser à la Société COMPTABILITE AUDIT CONSEILS représentée par Monsieur CLEDE la somme de 13. 760, 25 € correspondant aux sommes qui lui ont été réglées dans le cadre de l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article R. 516. 37 du Code du travail, assortie des intérêts à compter de la signification du présent arrêt, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne Madame Frédérique X...aux dépens. LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT, Nathalie GARCIAFrançois ZANGHELLINI