Cour d'appel de Douai, 27 juin 2008, n° 07/02669

ARRET DU 27 Juin 2008 N° 1260 / 08 RG 07 / 02669 JUGEMENT Conseil de Prud'hommes de LILLE EN DATE DU 12 Octobre 2007 NOTIFICATION à parties le 27 / 06 / 08 Copies avocats le 27 / 06 / 08 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale -Prud'hommes- APPELANT : M. Freddy X... ... 59553 ESQUERCHIN Comparant en personne Assisté de : Me Mario CALIFANO (avocat au barreau de LILLE) INTIME : SA COLAS 7 Place René C […] atteinte à sa liberté d'exercer une activité professionnelle, qui doit être évaluée à la somme de 7 500, 00 € à titre de dommages et intérêts, conformément à l'évaluation faite par le Conseil de Prud'hommes, avec intérêts au taux légal à compter de la décision de première instance ; Sur la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : Attendu qu'il n'apparaît pas inéquitable en l'état de la procédure, de laisser à la charge de chacune des parties, les frais qu'elles ont exposés non compris dans les dépens ; Qu'il convient de les débouter de leurs demandes respectives formulées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens ; PAR CES MOTIFS Confirme la décision attaquée ; Y ajoutant ; Dit que la condamnation prononcée portera intérêts au taux légal à compter de la décision déférée s'agissant d'une condamnation indemnitaire confirmée ; Déboute la SA COLAS de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute Freddy X... pour le surplus de ses demandes fins et conclusions ; Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.