Cour d'appel de Douai, 27 juin 2008, n° 07/02501

ARRET DU 27 Juin 2008 N° 1043 / 08 RG 07 / 02501 R. D. D au 16. 09. 2008 salle 1-14 h JUGEMENT Conseil de Prud'hommes de DOUAI EN DATE DU 13 Septembre 2007 NOTIFICATION à parties le 27 / 06 / 08 Copies avocats le 27 / 06 / 08 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale -Prud'hommes- APPELANT : M. Christophe X... ... Représenté par Me Marc DABLEMONT (avocat au barreau de DOUAI) (bénéficie d'une aide juri […] donc de rejeter sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Infirme le jugement sauf en ce qui concerne les sommes dues au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés y afférents ; Dit le licenciement de M. Christophe X... sans cause réelle et sérieuse ; Condamne la société SOGEDINORD à lui verser les sommes de 1 270 euros (mille deux cent soixante dix euros) au titre du salaire du 4 novembre au 8 décembre 2006, 127 euros (cent vingt sept euros) au titre des congés payés y afférents, 627 euros (six cent vingt sept euros) au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement, ainsi que celle de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette sa demande au titre de l'article 1382 du code civil ainsi que celle de la société SOGEDINORD au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonne la réouverture des débats quant aux dommages et intérêts dus au titre de l'article L 122-32-7 du code du travail et invite les parties à s'exprimer sur ce point ; Ordonne le renvoi de l'affaire à l'audience du mardi 16 septembre 2008, à 14 heures, salle 1.