Cour d'appel de Douai, 23 juillet 2022, n° 22/01245

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel : L'appel de l'étranger ayant été introduit dans les formes et délais légaux est recevable. Sur les moyens relatifs à la prolongation du placement en rétention Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire L'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : "Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de […] n d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale." M. [W] [C] soutient qu'il dispose d'une copie de sa carte d'identité marocaine qui constitue un document justificatif de son identité et d'un hébergement stable chez sa concubine. Toutefois, l'alinéa 2 de l'article précité pose une condition préalable de remise d'un passeport et de tout document justificatif d'identité contre récépissé. Les éléments de la procédure ne permettent pas de caractériser une telle remise préalable. De plus, M. [W] [C] n'est au demeurant détenteur que d'une carte d'identité périmée depuis le 30 septembre 2020. La demande d'assignation à résidence judiciaire sera rejetée, sans qu'il y ait lieu d'évaluer les conditions de son hébergement. En l'absence d'autres moyens à l'appui de son appel et alors que l'administration préfectorale a effectué promptement les diligences nécessaires aux fins de prise en charge de M. [W] [C] par les autorités autrichiennes, l'ordonnance sera confirmée en ce qu'elle a prolongé la rétention. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise . REJETTE la demande d'assignation à résidence de M. [W] [C]. Antoine WADOUX, Greffier Louise THEETTEN, Conseillère A l'attention du centre de rétention, le samedi 23 juillet 2022 Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : M. [Y] [B] Le greffier N° RG 22/01245 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UNCG REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 23 Juillet 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 4]) : Vu les a