Cour d'appel de Rennes, 7 avril 2008, n° 07/01338

2 Monsieur Gérard X... et Madame Martine Y... se sont mariés le 3 décembre 1996 après signature d'un contrat de mariage emportant régime de séparation de biens. Aucun enfant n'est issu de cette union. Sur assignation délivrée le 2 août 2004 par le mari et par jugement du 25 janvier 2007, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Lorient a : - prononcé le divorce aux torts e […] satoire. 40)- Sur les autres demandes : Le caractère familial du présent litige conduit à écarter l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Perdant sur l'ensemble de ses prétentions, Madame Y... sera condamnée aux entiers dépens de la procédure lesquels seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. DECISION : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant après rapport à l'audience, Ecarte des débats les pièces communiquées par Monsieur X... le jour de l'ordonnance de clôture, Déclare recevables les conclusions déposées par Monsieur X... le même jour, Condamne, sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, Madame Y... à payer à Monsieur X... 2. 500 € à titre de dommages et intérêts, Réforme dans cette seule limite le jugement rendu le 25 janvier 2007 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Lorient, Confirme ledit jugement en toutes ses autres dispositions, Dit cependant n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne Madame Y... aux entiers dépens, Dit qu'ils seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,