Cour d'appel de Montpellier, 18 juin 2008, n° 98/11350
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Date
- 18 juin 2008
- Numéro
- 98/11350
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section D ARRET DU 18 JUIN 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 00 / 00360 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 OCTOBRE 1999 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 98 / 11350 APPELANTE : Madame Josiane X... née le 02 Juin 1948 à RODEZ (12000) de nationalité française ... 97190 GOSIER (GUADELOUPE) représentée par la SCP JOUGLA- JOU […] . la somme de 58 346,84 euros outre intérêts au taux légal depuis l'assignation. Succombant, il supportera les dépens de première instance et d'appel, y compris les frais des expertises, paiera à Josiane X... 3 500 euros pour les frais irrépétibles. Madeleine Y... sera mise hors de cause sans dépens mais déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles, faute d'établir une atteinte au principe d'équité. PAR CES MOTIFS : LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré Réforme pour partie. Confirme la mise hors de cause de Madeleine Y... et celle d'Henri Y... du chef des travaux sur la maison de TOULOUGES mais par des motifs substitués. Déboute Madeleine Y... de sa demande au titre des frais irrépétibles. Réforme pour le surplus. Condamne Henri Y... à payer à Josiane X... la somme de 58 346,87 euros outre intérêts légaux depuis l'assignation. Rejette le surplus des demandes. Condamne aussi Henri Y... à payer à l'appelante la somme de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles. Le condamne aussi aux entiers dépens de première instance et d'appel. Accorde à la SCP JOUGLA JOUGLA le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 juin 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.