Cour d'appel d'Angers, 10 juin 2008, n° 07/02042

1ère CHAMBRE A SC / IM ARRET N 212 AFFAIRE N : 07 / 02042 Jugement du 13 Septembre 2007 Tribunal paritaire des baux ruraux de MAYENNE no d'inscription au RG de première instance 06 / 0007 APPELANTS : Monsieur Patrick X... ... régulièrement convoqué, comparant, représenté par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assisté de Me Jacques DELAFOND, avocat au barreau de LAVAL Madame Lydie Z... é […] de trois mois et existant encore au jour de la demande en justice, circonstance non contestée, les époux X... invoquant de manière inopérante une régularisation ultérieure. Sur le troisième point, la Cour adopte les motifs des premiers juges les ayant conduits à écarter l'exception de raisons sérieuses et légitimes à l'origine de leur règlement tardif, étant au besoin ajouté que les consorts A... opposent aux époux X..., sans réplique de leur part, que les terres en cause représentent seulement huit hectares sur les cent quarante hectares par eux exploités, et que le loyer afférent est seulement de l'ordre annuel de 900 €, soit mensuellement 75 €, ce qui apparaît comme une charge limitée, voire dérisoire. Sans qu'il soit besoin d'aller plus avant, le jugement entrepris sera confirmé avec allocation, au profit des intimés, d'une nouvelle indemnité de procédure de 1 500 €. PAR CES MOTIFS STATUANT publiquement et contradictoirement, CONFIRME le jugement entrepris ; CONDAMNE les époux X... à verser aux consorts A... la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE les époux X... aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT C. LEVEUF S. CHAUVEL