Cour d'appel d'Angers, 6 septembre 2022, n° 19/00307

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la qualité de conseil en investissements financiers M. [Z] prétend que la SARL LW & Associés est intervenue en qualité de conseil en investissements financiers (CIF), ce que celle-ci conteste. Aux termes l'article L.541-1 I du code monétaire et financier, applicable au présent litige, 'les conseillers en investissements financiers sont les personnes exerçant à titre de profession habituelle les activités suivantes : 1° Le conseil en investissement mentionné au 5 de l' […] pçon et alors que la société DTD était régulièrement immatriculée au RCS du tribunal de commerce de Paris et bénéficiait d'une antériorité. Il s'ensuit que la société LW & Associés n'était pas en mesure de déceler les malversations de M. [I] qui ne sont apparues qu'après la souscription de l'engagement de M. [Z]. Il apparaît ainsi que la société LW & Associés n'a pas manqué à son devoir de vigilance en ne décelant pas au regard des informations disponibles en juillet 2008 la fraude dont allaient être victimes les investisseurs de la part de la société DTD et qu'elle a pu considérer que le produit de défiscalisation proposé présentait les garanties requises. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. [Z] de ses demandes, l'a condamné aux dépens et à payer la somme de 2.000 euros à la société LW & Associés au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les autres dispositions n'étant que des motifs. L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en appel. M. [Z], qui succombe, sera condamné aux dépens d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant contradictoirement, par arrêt mis à disposition au greffe, Confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [Z] de ses demandes, l'a condamné aux dépens et à payer la somme de 2.000 euros à la société LW & Associés au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Y ajoutant, Rejette les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [Z] aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LA GREFFIERELA PRESIDENTE S. TAILLEBOIS C. CORBEL