Cour d'appel de Nîmes, 20 mai 2008, n° 06/03124
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Date
- 20 mai 2008
- Numéro
- 06/03124
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT No 312 R. G. : 06 / 03124 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE 28 avril 2005 BES C / SAS ELECTROLUX PRODUITS BLANC COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 20 MAI 2008 APPELANTE : Maître Mireille X... épouse Y..., Mandataire Judiciaire née le 12 Novembre 1947 à MARSEILLE (13) ... 83000 TOULON représentée par la SCP P. PERICCHI, avoués à la Cour assistée de Me Virginie […] ce sens que doit être non pas infirmé mais réformé le jugement déféré, à l'exclusion de toute demande supplémentaire visant une procédure distincte pour laquelle la SA ELECTROLUX PRODUITS BLANCS n'avait pas en son temps et devant la juridiction saisie cru devoir réclamer quoique ce soit sur ce point. Maître Y... qui succombe supportera les dépens de son appel infondé et devra payer à son adversaire une indemnité de 2. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré sauf à dire que la créance de dommages et intérêts de la SA ELECTROLUX PRODUITS BLANCS sur Maître Y... à titre personnel s'élève à 19. 323, 07 €, Déboute la SA ELECTROLUX PRODUITS BLANCS du surplus de ses demandes sauf ce qui suit, Condamne Maître Y... aux entiers dépens de son appel infondé et à payer à la SA ELECTROLUX PRODUITS BLANCS une indemnité de 2. 500 €, Autorise la SCP GUIZARD-SERVAIS à recouvrer directement ceux des dépens d'appel dont elle aurait fait l'avance sans avoir reçu provision. Arrêt signé par M. BOUYSSIC, Président et par Mme VILLALBA, Greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 mai 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.