Cour d'appel de Grenoble, 2 juillet 2008, n° 03/00222

RG N° 05 / 03269 Grosse délivrée SCP CALAS SCP GRIMAUD Me RAMILLON SCP POUGNAND SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU MERCREDI 02 JUILLET 2008 Appel d'une décision (N° RG 03 / 00222) rendue par le Tribunal de Grande Instance à compétence commerciale de VALENCE en date du 13 juillet 2005 suivant déclaration d'appel du 29 juillet 2005 APPELANTE : Société B […] commis une faute en rompant au 20 mars 2003 le crédit à durée indéterminée de 400 000 € accordé depuis l'année 2002, puis au 30 juin 2003 le crédit " substitutif " à durée indéterminée accordé le 20 mars 2003, sans préavis, et ce, alors que la SA GROUPE BAUME ne justifiait aucunement d'une situation irrémédiablement compromise, Dit n'y avoir lieu à condamner la société BANQUE POPULAIRE DES ALPES à verser une provision, en l'état de la procédure, Dit n'y avoir lieu à évocation sur les autres points non jugés par les premiers Juges, et renvoie les parties à conclure devant eux, Condamne la société BANQUE POPULAIRE DES ALPES à verser à Me Y... ès qualités, Me Z... ès qualités, M. Serge X... et à la SARL SITAFI, chacun, la somme de 4 000 € par application de l'article 700 du NCPC en cause d'appel ; Condamne la société BANQUE POPULAIRE DES ALPES à payer l'intégralité des dépens de première instance et d'appel, dont distraction, pour ceux d'appel, au profit de Me RAMILLON, avoué, qui pourra recourir aux dispositions de l'article 699 du NCPC. SIGNE par Monsieur URAN, Président, et par Madame Sandrine ABATE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.