Cour d'appel de Montpellier, 9 septembre 2008, n° 06/03129

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section A2 ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 05190 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 JUIN 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS N° RG 06 / 03129 APPELANT : Monsieur Sylvain X... né le 13 Janvier 1962 à MENDE de nationalité Française ... 34620 PUISSERGUIER représenté par la SCP ARGELLIES-WATREMET, avo […] e ce soit à M. Sylvain X... . Sur les dépens En raison de la solution apportée au litige et de l'issue du recours les dépens de première instance et d'appel doivent être laissés à la charge de M. Pascal A... . PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré en ce qu'il déboute M. Sylvain X... de toutes ses demandes, Réforme la décision déférée en ce qu'elle décide de l'extinction de la servitude conventionnelle d'usage sur le puits se trouvant sur la parcelle L 629 au profit de la parcelle section L no 630, Confirme le jugement déféré en ce qu'il déboute M. Pascal A... de toutes ses demandes, Confirme le jugement déféré en ce qu'il condamne M. Pascal A... à payer à M. Sylvain X... une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à application en cause d'appel des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Laisse les dépens de première instance et d'appel à la charge de M. Sylvain X..., dépens qui seront recouvrés par l'avoué de la partie adverse en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.