Cour d'appel de Douai, 8 janvier 2008, n° 07/02092

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 08 / 01 / 2008 * * * N° RG : 07 / 02092 Jugement (N° 02 / 991) rendu le 22 Février 2007 par le Tribunal de Commerce de DOUAI Clôture de la liquidation judiciaire (confirmation du jugement) APPELANT Maître Dominique X... ès qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur Jean Marc Y... demeurant ... 59500 DOUAI Représenté par la SCP DELEFORGE FRANCH […] nt en question indique clairement que COFIMETA DEFEASANCE prendra en charge le passif, et non pas seulement qu'il le négociera ou le gérera, ce qui eût d'ailleurs été contraire aux pouvoirs légaux des organes de la procédure de redressement judiciaire de COFIMETA OXFORD ; Qu'en second lieu, l'arrêt rendu le 17 décembre 2003, en écartant les droits des filiales de COFIMETA du passif de Monsieur Y... , a nécessairement exclu que COFIMETA DEFEASANCE, l'une de ces filiales, puisse réclamer quoi que ce soit au liquidé, qui ne fut au demeurant pas son dirigeant ; Attendu que du tout, il résulte que les premiers juges étaient fondés à statuer comme ils l'ont fait ; Attendu enfin que l'argument tiré de l'existence d'un passif de 5 000 euros environ au profit de la BNP n'est ni démontré ni soulevé dès la première instance ; - Accessoires Attendu que Me X... supportera les dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, Confirme le jugement rendu à Douai le 22 février 2007 ; Condamne Me X... , ès qualités, aux dépens d'appel ; Accorde aux avoués constitués, le bénéfice de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.