Cour d'appel de Toulouse, 19 septembre 2008, n° 07/02658

19 / 09 / 2008 ARRÊT No No RG : 07 / 02658 CC / HH Décision déférée du 20 Janvier 2006- Conseil de Prud'hommes de MONTAUBAN-05 / 00124 Gérard CHALAGUIE Xavier X... C / UNION DE COOPERATIVES COOPEX APIFRUIT CONFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 2- Chambre sociale *** ARRÊT DU DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE HUIT *** APPELANT (S) […] tre que ce n'est pas elle mais l'association Golden WILLIAMS qui est débitrice des sommes dues au titre des œ uvres sociales (pièce 95) puisqu'en l'absence de comité d'entreprise en raison des effectifs réduits de l'entreprise, cette association a été créée dans le but de gérer ces sommes ; Que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Xavier X... de ces diverses demandes ; Sur les frais de la procédure : Attendu que Xavier X..., qui succombe dans son recours, assumera les dépens d'appel et ne peut donc prétendre à indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en revanche, il sera condamné à payer 300 euros à COOPEX API FRUIT en application de ce texte. PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement rendu le 20 janvier 2006 par le conseil de prud'hommes de MONTAUBAN. Y ajoutant, Condamne Xavier X... à payer à l'union de coopératives COOPEX API FRUIT la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne Xavier X... aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par M. P. De CHARETTE, président et par Mme D. FOLTYN-NIDECKER, greffier. Le greffierLe président Dominique FOLTYN-NIDECKERPatrice de CHARETTE