Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 juillet 2008, n° 06/07702

3o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 24 JUILLET 2008 No 2008/230 Rôle No 06/07702 Association GENERALE DE PREVOYANCE MILITAIRE AGPM ASSURANCES C/ Maurice X... X... réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 30 Mars 2006 enregistré au répertoire général sous le no 04/4995. APPELANTE ASSOCIATION GENERALE DE PREVOYANCE MILITAIRE AGPM ASSURANCES, venant a […] et le jour du présent arrêt. - Sur les dommages et intérêts : La résistance abusive de la compagnie d'assurance AGPM n'étant pas caractérisée, il n'y a pas lieu à dommages et intérêts. PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire, Infirme le jugement déféré. Statuant à nouveau, - Déclare la compagnie d'assurance AGPM tenue à garantir 100 % du sinistre subi par Monsieur et Madame X.... - Condamne la compagnie d'assurance AGPM à payer Monsieur et Madame X... la somme de 92.000 euros (quatre vingt douze mille euros), sous déduction de la provision déjà versée, avec indexation sur l'indice BT 01 suivant ses variations entre le 8 juillet 2003 et la date du présent arrêt. - Déboute Monsieur et Madame X... de leur demande de dommages et intérêts. - Vu l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne la compagnie d'assurance AGPM à payer à Monsieur et Madame X... la somme de 1.000 euros (mille euros). Condamne la compagnie d'assurance AGPM aux entiers dépens, en ceux compris les frais d'expertise, dont distraction au profit des avoués de la cause par application de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER LA PRESIDENTE V. PELLISSIER A. BESSON