Cour d'appel de Besançon, 22 octobre 2008, n° 07/01885

ARRET No RV / CB -172 501 116 00013- ARRET DU VINGT DEUX OCTOBRE 2008 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE contradictoire Audience publique du 23 Septembre 2008 No de rôle : 07 / 01885 S / appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON en date du 03 JUILLET 2007 RG No 06 / 2467 Code affaire : 88E Demande en paiement de prestations Anasse X... C / ASSEDIC FRANCHE-COMTE-BOURGOGNE PARTIES EN CAUS […] dure civile, PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré, INFIRME le jugement rendu le 3 juillet 2007 par le tribunal de grande instance de Besançon, Statuant à nouveau, DIT que Anasse X... doit bénéficier de l'allocation chômage prévue à la convention du 18 janvier 2006 à compter du 18 janvier 2006, RENVOIE Anasse X... devant l'ASSEDIC Franche-Comté Bourgogne pour la liquidation de ses droits, DIT que les intérêts au taux légal sur les sommes dues courent à compter du 20 octobre 2006 pour les sommes dues antérieurement et à compter de leur échéance pour le surplus, CONDAMNE l'ASSEDIC FRANCHE-COMTÉ BOURGOGNE à payer à Anasse X... la somme de MILLE DEUX CENTS EUROS (1. 200 €) en application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE l'ASSEDIC FRANCHE-COMTÉ BOURGOGNE aux entiers dépens avec, pour ceux d'appel, possibilité de recouvrement direct au profit de la SCP DUMONT-PAUTHIER, avoués associés, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, LEDIT arrêt a été signé par M. SANVIDO, Président de Chambre, ayant participé au délibéré et M. ANDRE, Greffier. LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,