Cour d'appel de Pau, 11 septembre 2008, n° 07/01533

NR / CD Numéro 3876 / 08 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 11 / 09 / 2008 Dossier : 07 / 01533 Nature affaire : Demandes d'un salarié protégé Affaire : François X... C / SA ALSTOM TRANSPORT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame HAUGUEL, Greffière, à […] nférieure tant en salaire qu'en coefficient mais qui n'est cependant pas révélatrice d'une attitude discriminatoire de l'employeur. Les attestations de salariés qui déclarent, sans apporter la moindre observation objective, que Monsieur François X...a été discriminé n'ont aucun caractère probatoire. En conséquence, la discrimination syndicale dont Monsieur François X...prétend avoir été victime n'est pas établie ; il convient de le débouter de sa réclamation. Sur les demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile : L'équité et la situation économique des parties ne commandent pas de faire droit à la demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, LA COUR, statuant en audience publique, par arrêt contradictoire, en matière prud'homale et en dernier ressort, Reçoit l'appel formé par Monsieur François X...le 25 avril 2007, Confirme le jugement du conseil des prud'hommes de Tarbes en date du 19 avril 2007 en toutes ses dispositions, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne Monsieur François X...aux dépens. LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT, Sylvie HAUGUELPhilippe PUJO-SAUSSET