Cour d'appel de Pau, 15 septembre 2008, n° 07/00351

NR / NG Numéro 3909 / 08 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 15 / 09 / 2008 Dossier : 07 / 00351 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique Affaire : S. A. S. ESKULANAK C / Christophe X... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur ZANGHELLINI, Président, en vertu de l'article 452 du Code de Proc […] r 2007. Confirme le jugement du conseil des prud'hommes de Dax en date du 23 janvier 2007 en ce qu'il a : - dit le licenciement de Monsieur Christophe X... sans cause réelle et sérieuse, - condamné la SAS ESKULANAK, venant aux droits de la société M. T. L., ayant absorbé et venant aux droits de la société M. T. L. à payer à Monsieur Christophe X... la somme de 43 000 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi sur le fondement de l'article L. 122-14-4 (devenu L. 1235. 2) du code du travail, Infirme le jugement pour le surplus de ses dispositions, Statuant à nouveau, Condamne la SAS ESKULANAK, venant aux droits de la société M. T. L. à payer à Monsieur Christophe X... la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure en première instance et en appel, Y rajoutant, Condamne la SAS ESKULANAK, venant aux droits de la société M. T. L. à rembourser à l'ASSEDIC Aquitaine les indemnités de chômage versées à Monsieur Christophe X... à concurrence de trois mois, Condamne la SAS ESKULANAK, venant aux droits de la société M. T. L. aux dépens de première instance et d'appel. LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT, Sylvie HAUGUEL François ZANGHELLINI