Cour d'appel de Rennes, 1 juillet 2008, n° 06/06434

Cinquième Chamb Prud'Hom ARRÊT No426 R.G : 06/06434 Mme Monique X... C/ S.A. MAX Y... POURVOI No 68/08 DU 29.08.08 Réf. Cour de Cassation No Z 0870112 Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 JUILLET 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES […] t possible que, si l'échantillon avait été plus large, un autre poste aurait pu être proposé à Madame X... dont on ignore quelle aurait été sa réponse; pour ces raisons, il n'y a pas eu respect des dispositions de l'article L 321-1-1 du Code du Travail. Sur les droits de Madame X...: Considérant qu'en réparation de son préjudice, outre les indemnités de rupture , compte tenu de son ancienneté dans l'entreprise, 34 ans et 3 mois, de son âge, de sa rémunération mensuelle 2 082,86 euros et de sa situation actuelle , il lui sera accordé à titre de dommages et intérêts pour le préjudice qu'elle a subi du fait de son licenciement la somme de 27 000 euros. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, Infirme pour partie le jugement du 06 septembre 2006; Dit qu'il y a eu violation des dispositions de l'article L 122-1-1 du Code du Travail sur l'application des critères de licenciement Condamne la société MAX Y... ISABEY à verser à Madame X... - à titre de dommages et intérêts pour violation de l'article L 321-1-1 la somme de 27 000 euros. - au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile: 1500 euros Condamne la société MAX Y... aux dépens. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT