Cour d'appel de Rennes, 25 septembre 2008, n° 07/06152

Huitième Chambre Prud'Hom ARRÊT No547 R.G : 07/06152 POURVOI No96/2008 du 20/11/2008 Réf B 0845067 Mme Martine X... C/ S.A. ARMOR DEVELOPPEMENT Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Monique BOIVIN, Président, Madame Marie-Hélène L'HÉNORET, Cons […] percevait et qui s'élevait en moyenne à 8 700 € par mois ; Considérant qu'il s'ensuit que cette proposition ne peut s'analyser comme une promesse d'embauche compte tenu de son caractère particulièrement vague et imprécis et ne constituait qu'une simple offre d'emploi au sujet de laquelle d'ailleurs aucune discussion n'est intervenue entre les parties ; Que Madame X... ne peut dès lors se prévaloir du non-respect par la Société ARMOR DEVELOPPEMENT d'une quelconque promesse d'embauche et ne peut prétendre à aucune indemnisation à ce titre ; Considérant qu'il n'y a pas lieu en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Que la Société ARMOR DEVELOPPEMENT ne rapporte pas la preuve d'un préjudice particulier de nature à justifier l'octroi de dommages-intérêts ; Que Madame X... qui succombe supportera les dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, - Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions. - Déboute la Société ARMOR DEVELOPPEMENT de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts. - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure Civile. - Condamne Madame X... aux dépens. Le Greffier, Le Président,