Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 décembre 2008, n° 04/04795

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 10 DECEMBRE 2008 No 2008 / 619 Rôle No 04 / 04795 S. A. BNP PARIBAS LEASE GROUP C / Danièle X... SARL ALTERNATIVE SOFT HYPERMED Michel Y... Société HM CONSEIL Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 22 Janvier 2004 enregistré au répertoire général sous le no […] t compte de ce contrat prévoyant des mensualités de 100, 58 euros hors taxes et à s'expliquer sur le sort du matériel depuis la mise en demeure du 23 mai 2003 ; Infirmant de ce chef et statuant à nouveau ; Dit que seul le contrat de location signé par Mme X... le 26 septembre 2002 et par la société BNP Paribas Lease Groupe le 7 octobre 2002 est applicable entre les parties ; Evoquant sur les points non jugés ; Condamne Mme X... à payer à la société BNP Paribas Lease Groupe la somme de 5 514, 87 euros (cinq mille cinq cent quatorze euros et quatre vingt sept centimes) outre intérêts au taux contractuel à compter du 23 mai 2003 ; Dit que Mme X... pourra s'acquitter de sa dette en 24 versements mensuels consécutifs et égaux, le premier versement devant intervenir dans le mois de la signification du présent arrêt ; Dit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à sa date, Mme X... sera déchue du terme, la totalité de sa dette devenant immédiatement exigible ; Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Condamne Mme X... aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; Et le président a signé avec la greffière. La greffière Le Président