Cour d'appel de Nancy, 11 septembre 2008, n° 07/01602

COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 1966 / 08 DU 11 SEPTEMBRE 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 01602 Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux de NANCY, RG n° 8 / 2006, en date du 25 mai 2007, APPELANTS : Monsieur Damien X..., Monsieur Thierry X..., demeurant... assistés de Me Claude BOURGAUX, avocat au barreau de NANCY INT […] . comme étant celle devant marquer le point de départ de leur bail n'étant donc pas contestable, il y a lieu d'admettre les appelants au bénéfice de leur recours et de réformer en conséquence le jugement entrepris. 2. En application de l'article 700 du Code de procédure civile, les époux Z... devront payer une indemnité de 1 000 € à leurs adversaires. Ils seront également astreints à supporter la charge des entiers dépens. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et contradictoirement Reçoit Messieurs X... Damien et X... Thierry en leur appel du jugement rendu le 25 mai 2007 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de Nancy Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a retenu comme point de départ du bail rural dont bénéficient les appelants pour exploiter les parcelles... à Cerville et... à Velaine sous Amance la date du 11 novembre 1973 et statuant à nouveau de ce seul chef Dit que le bail à ferme dont se prévalent les consorts X... a pris effet en 1961 et se trouve reconduit en principe jusqu'en 2015 Condamne in solidum les époux Z...-A... à payer à leurs adversaires une indemnité de 1 000 € (MILLE EURO). Les condamne in solidum aux entiers dépens tant d'instance que d'appel.