Cour d'appel de Montpellier, 24 juin 2008, n° 08/726

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l'arrêt du 9 octobre 2007 qui a ordonné la mise en conformité du mur selon les préconisations de l'expert, débouté les époux X... de leur demande tendant à ce qu'il soit précisé que le niveau des deux parcelles au pied du mur de clôture devra être identique de part et d'autre, que la future clôture ne devra en aucun cas dépasser 2 mètres sauf à l'endroit ou […] fini (c'est-à-dire enduit terminé) ». Cette conclusion n'a alors suscité aucune objection ni réserve de la part de l'avocat des époux X... dans sa note en réponse du 10 avril 2004, qui mettait essentiellement l'accent sur la hauteur du mur. Par ailleurs, Jean-Louis Z...et les époux X... ne peuvent utilement faire valoir que l'expert aurait du ajouter à cette distance la moitié de l'épaisseur du mur,- soit 15 cm d'après eux bien que cela ne ressorte d'aucune mesure-, alors que le propre d'une zone non aedificandi est d'être libre de toute construction et que c'est légitimement que l'expert a mesuré la distance à partir de la façade du mur et non de son axe médian. Il s'ensuit que la tierce opposition de Jean-Louis Z...n'est pas fondée. PAR CES MOTIFS Déclare recevable mais non fondée la tierce opposition de Jean-Louis Z...et l'en déboute. Déclare irrecevable la demande de destruction du mur présentée par les époux X.... Condamne solidairement Jean-Louis Z...et les époux X... aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile, et à payer aux époux Y... la somme de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du même code.