Cour d'appel de Riom, 2 octobre 2008, n° 08/162

COUR D'APPEL DE RIOM PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 02 octobre 2008 Arrêt no 444- BG / SP / MO Dossier n : 08 / 00296 O. P. H. L. M de MONTLUCON / Alice X... Arrêt rendu le JEUDI DEUX OCTOBRE DEUX MILLE HUIT COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : M. Gérard BAUDRON, Président M. Claude BILLY, Conseiller M. Bruno GAUTIER, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors […] 007 par L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE MONTLUÇON à l'encontre de Mme X... ; Prononce la résiliation du bail intervenu entre L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE MONTLUÇON et Mme X... et dit que cette dernière devra libérer les lieux dans le mois de la signification du présent arrêt, sous astreinte de 30 € par jour de retard ; Ordonne dans le même délai, en tant que de besoin, l'expulsion de Mme X... et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique, s'il y a lieu ; Dit que, jusqu'à libération complète des lieux, Mme X... versera à L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE MONTLUÇON une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus au titre du bail, s'il s'était poursuivi ; Condamne Mme X... à payer à L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE MONTLUÇON une somme de 1.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme X... aux dépens de première instance et d'appel et dit qu'il sera fait application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par M. BAUDRON, président, et par Mme PHILIPPE, greffier présent lors du prononcé. le greffier, le président