Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2008, n° 08/07808

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section A ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2008 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/07808 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 Décembre 2007 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no 2007079461 APPELANTE S.A.R.L. ADEL PARTICIPATIONS représentée par son gérant 5 […] er une décision de justice dans un bref délai, ne peut dans ces conditions sérieusement soutenir que le séquestre offre une garantie supérieure au nantissement ; qu'il y a donc lieu de confirmer en tous points l'ordonnance entreprise ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge du provisoire d'autoriser ADEL ou (DETROYAT) à procéder à l'annulation de la réduction de capital, puisqu'elles peuvent le faire elles-mêmes ; qu'en revanche dans une telle hypothèse, la mesure de séquestre n'aurait plus lieu d'être ; Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de ATP les frais non compris dans les dépens, qu'il y a lieu de lui accorder à ce titre la somme visée dans le dispositif ; PAR CES MOTIFS - Confirme l'ordonnance entreprise, - Y ajoutant : * Précise que l'huissier devra remettre les fonds à la SARL ADEL, si celle-ci justifie que la SA DETROYAT a par assemblée générale "annulé" sa décision de réduire son capital, * Condamne la SARL ADEL et LA SA DETROYAT à payer à ATP la somme globale de 10.000 € au titre de l'article 700 du CPC * Condamne LA SARL ADEL aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés selon le dispositions de l'article 699 du CPC LE GREFFIER, LE PRESIDENT