Cour d'appel de Montpellier, 15 octobre 2008, n° 07/06957

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section D ARRET DU 15 OCTOBRE 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 06957 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 SEPTEMBRE 2007 TRIBUNAL D'INSTANCE DE CERET N° RG : 11-07-57 APPELANTE : SA COFINOGA, Société Anonyme inscrite au RCS de PARIS sous le no B 682 016 332, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès […] ent pas à eux seuls un tel incident dès lors que le maximum autorisé n'est pas dépassé et que les échéances de remboursement sont honorées, ce qui fut le cas en l'espèce jusqu'à la date de septembre 2005 ; Que par suite, à la date de délivrance de l'assignation le 15 mars 2007, la société COFINOGA n'était pas forclose en son action ; Sur le MONTANT des SOMMES DUES Attendu que la société COFINOGA justifie du montant des sommes réclamées à hauteur de 17 035, 38 € ; Que les intimées au fond ne contestent pas ce montant ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement et contradictoirement réforme le jugement entrepris et statuant à nouveau DÉCLARE l'appel recevable ; DECLARE la société COFINOGA non forclose en son action ; CONDAMNE solidairement Eliane et Isabelle A... à payer à la société COFINOGA la somme de DIX SEPT MILLE TRENTE CINQ EUROS ET TRENTE HUIT CENTIMES (17. 035, 38 €) avec intérêt au taux contractuel de 16, 01 % l'an à compter du 15 mars 2007 ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNE Eliane et Isabelle A... aux dépens de première instance et d'appel dont distraction s'agissant de ces derniers au profit des avoués de la cause.