Cour d'appel de Pau, 28 octobre 2008, n° 07/01765

PB / AM Numéro 4674 / 08 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 28 octobre 2008 Dossier : 07 / 01765 Nature affaire : Cautionnement-Demande en paiement formée contre la caution seule Affaire : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE C / Agnès X...née Y... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au […] er juge l'a fait remarquer, l'engagement de Madame X...à hauteur de 97. 100 € le 23 juin 2005 était manifestement disproportionné à ses revenus et biens, la CRCAM PYRENEES GASCOGNE ne peut s'en prévaloir, il convient de confirmer le jugement entrepris qui l'a déboutée de ses demandes en paiement. 5- Sur les demandes accessoires L'équité commande d'allouer à Madame X...la somme de 2. 000 € qu'elle réclame sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs La Cour Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, - Dit irrecevables les conclusions et pièces déposées par Madame X...le 11 septembre 2008, - Confirme le jugement du tribunal de grande instance de Dax du 2 mai 2007, - Condamne la CRCAM PYRENEES GASCOGNE à payer à Madame X...la somme de 2. 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, - La condamne aux dépens de l'appel, autorise la distraction au profit de la SCP RODON, avoué, conformément à l'article 699 du même code. Signé par Monsieur Philippe BERTRAND, Président, et par Madame Catherine SAYOUS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIERLE PRESIDENT