Cour d'appel de Grenoble, 22 octobre 2008, n° 99/00572

RG N° 07 / 04545 COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MERCREDI 22 OCTOBRE 2008 Appel d'une décision (No RG 99 / 00572) rendue par le Conseil de Prud'hommes de SAINT-ETIENNE en date du 13 novembre 2002 ayant fait l'objet d'un arrêt de la Cour d'Appel de LYON le 24 juin 2005 et suite à un arrêt de la Cour de Cassation du 30 mai 2007 APPELANTE : Madame Martine X... ... Représentée par Me […] sa demande au titre de l'indemnité de préavis et du salaire pendant la mise à pied ; que Martine X... sera déboutée de toutes ses demandes dont la demande au titre de l'indemnité de clientèle formulée en cause d'appel. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi, - Infirme le jugement rendu le 13 novembre 2002 par le conseil de Prud'hommes de Saint-Etienne en ce qu'il a jugé le licenciement de Martine X... fondé sur une cause réelle et sérieuse mais non sur une faute grave. - Statuant à nouveau, dit que le licenciement de Martine X... est fondé sur une faute grave et la déboute de ses demandes au titre de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de clientèle et du salaire pendant la mise à pied. - La condamne aux dépens de première instance et d'appel. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile. Signé par Monsieur DELPEUCH, président, et par Michèle VERDAN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.