Cour d'appel de Montpellier, 22 octobre 2008, n° 07/00001

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre sociale ARRÊT DU 22 Octobre 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 08/02200 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 MARS 2008 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CARCASSONNE No RG 07/00001 APPELANTE : EURL L'OUSTAL ANNE DE JOYEUSES, prise en la personne de son représentant 34 promenade de Tivoli 11300 LIMOUX Représentant : la SCP POUCHELON - JOLY (avocat […] ocaux de la cave ANNE DE JOYEUSES qui ne constituent, ni son lieu habituel de travail ni celui du siège social de l'entreprise. L'employeur ne précisant pas les raisons de ce choix qui ne repose donc pas sur un motif légitime a commis une irrégularité de procédure. Cette irrégularité a causé à la salariée un préjudice dont les premiers juges ont exactement évalué l'ampleur. Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS LA COUR Infirme le jugement sauf en ses dispositions relatives aux dommages et intérêts pour irrégularité de procédure, aux indemnités de préavis et de licenciement et à l'article 700 du Code de Procédure Civile, Et statuant à nouveau, Dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, Déboute Nicole X... de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour préjudice moral, Dit n'y avoir lieu de faire application en cause d'appel des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne l' EURL L'OUSTAL ANNE DE JOYEUSES aux dépens.