Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2008, n° 05/09146
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 7 octobre 2008
- Numéro
- 05/09146
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre A ARRET DU 07 Octobre 2008 (no1, six pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/09146 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Mai 2005 par le conseil de prud'hommes de PARIS, section encadrement RG no 03/12146 APPELANT Monsieur André X... ... 33380 BIGANOS comparant en personne, assisté de Me […] la date anniversaire de ses 60 ans ; Considérant que dans les circonstances de l'espèce M. André X... n'a pas abusé de son droit d'agir en justice ; Considérant que les conditions d'application de l'article 700 du code de procédure civile sont ainsi réunies au seul profit de M. André X... à hauteur de 1500 € à la charge de la société BRIT AIR ; Par ces motifs : Infirme le jugement entrepris ; Statuant de nouveau : Dit que le courrier du 06 août 2003 de la société BRIT AIR à M. André X... était de nature disciplinaire ; En annule les effets ; Condamne la société BRIT AIR à payer à M. André X... en réparation de son préjudice moral de ce chef la somme de 7500 € (sept mille cinq cents euros) de dommages et intérêts ; Déboute M. André X... de toutes ses contestations et demandes du chef de la rupture de son contrat de travail par lettre du 28 avril 2006 ; Déboute la société BRIT AIR de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts ; Condamne la société BRIT AIR à payer à M. André X... la somme de 1500 € (mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société BRIT AIR aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Paris, 6 août 2019, n° 15/14601Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Paris, 6 août 2019, n° 19/02553Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Paris, 6 août 2019, n° 17/05046Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Paris, 6 août 2019, n° 18/22000Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Paris, 31 juillet 2019, n° 17/20102Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Paris, 31 juillet 2019, n° 18/07126Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 octobre 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.