Cour d'appel de Paris, 24 juin 2008, n° 06/12255

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre A ARRÊT DU 24 JUIN 2008 (no 6, quatre pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/12255 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 août 2006 par le conseil de prud'hommes de Paris, section industrie, chambre 4, RG no F 04/15445. APPELANTE SAS EMINENCE Route de Gallargues - BP 30 30470 AIMARGUES r […] ulations du contrat de travail et sans que cela ressorte d'une action abusive de sa part, une nouvelle répartition des jours et heures de travail selon l'affluence de la clientèle, notamment plus importante le samedi, étant observé que Mme X... travaillait déjà une demi-journée par semaine, avait travaillé un samedi sur deux à l'origine et ne peut exiger un repos sur deux jours consécutifs et alors que les nouveaux horaires restent compatibles avec ses temps de transport ; Le refus de Mme X... d'accepter les nouveaux horaires notifiés dans les conditions du contrat de travail constitue une faute grave et de nature à empêcher la poursuite de son exécution, même pendant le temps du préavis ; Le jugement sera donc infirmé ; Le débouté de Mme X... de son action entraîne le débouté de l'Assedic ; Le remboursement des sommes versées par l'employeur en vertu de l'exécution provisoire découle naturellement de l'infirmation du jugement ; Il n'y a pas lieu à dédommagement pour frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS Infirme le jugement et statuant à nouveau : Déboute Mme X... de ses demandes ; Rejette les autres demandes ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE