Cour d'appel de Besançon, 22 octobre 2008, n° 08/00038

ARRET No MS / CB COUR D'APPEL DE BESANCON -172 501 116 00013- ARRET DU VINGT DEUX OCTOBRE 2008 DEUXIEME CHAMBRE COMMERCIALE contradictoire Audience publique du 23 Septembre 2008 No de rôle : 08 / 00038 S / Saisine suite à arrêt de la COUR DE CASSATION NoU 06-11-794 du 22 mai 2007 cassant l'arrêt rendu par la COUR D'APPEL DE DIJON DU 13 DECEMBRE 2005 suite au jugement du TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJ […] era ses frais. L'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré, DECLARE recevable l'appel-nullité, ANNULE le jugement prononcé par le Tribunal de Commerce de Dijon le 24 mai 2005, Et statuant à nouveau, DECLARE nulle l'ordonnance prononcée le 6 avril 2004 par le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la SCI IMMO TEN, Et statuant au fond, AUTORISE Maître Philippe Y..., agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI IMMO TEN, à céder à l'amiable l'immeuble appartenant à cette société, dépendant de l'actif de la liquidation judiciaire, à la SARL SAINT JEAN ou à toute personne physique ou morale qu'elle se substituerait, au prix de 253. 650 € hors droits et taxes, comprenant une commission d'urgence de 7. 650 €, payable comptant le jour de la signature de l'acte authentique, DEBOUTE les parties de toutes prétentions plus amples ou contraires, DIT que chaque partie supportera ses dépens. LEDIT arrêt a été signé par M. SANVIDO, Président de Chambre, ayant participé au délibéré et M. ANDRE, Greffier. LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,